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Code criminel C-46

Article 490.02913, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 27

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ordonnance

490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi Début de la suppression que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Fin de l’insertion

Note marginale :Motifs

(2) La décision doit être motivée.

Note marginale :Avis

(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, selon le cas, en soient avisés.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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