Code criminel C-46
Article 490.03, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication
b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux Début de la suppression paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion articles Fin de l’insertion490.016Début de la suppression (1) Fin de la suppression, 490.023Début de la suppression (2) Fin de la suppression, 490.027Début de la suppression (1) Fin de la suppression, 490.02905Début de la suppression (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 490.029051 Fin de l’insertion, 490.02909Début de la suppression (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 Fin de l’insertionou 490.Début de la suppression 02913(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 05 Fin de l’insertionou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux articles Fin de l’insertion490.012 Début de la suppression (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou 490 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 013. Fin de l’insertion
Note marginale :Communication en justice
(2) Le commissaire ou la personne communique, sur demande, au poursuivant ou au procureur général les renseignements concernant l’intéressé enregistrés dans la banque de données dans le cas où celui-ci a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que ceux visés au paragraphe (1), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données.
Note marginale :Communication en justice
(3) Le poursuivant ou le procureur général peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, à la juridiction en cause ou à la juridiction saisie de l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de l’appel.
(4) [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]
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