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Code criminel C-46

Article 490.04, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 32

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de dispense

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de l’obligation imposée prévue à l’article 490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a été imposée avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite — demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Tribunal compétent

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le tribunal compétent est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite — dispense

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article 490.012 a été rendue, l’intéressé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit a été condamné pour une infraction primaire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) La décision doit être motivée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Radiation des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Fin de l’insertion
1 changement

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