Code criminel C-46
Article 492.26, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Complexité : facteurs
Fin de l’insertionNote marginale :Demandes et requêtes : facteurs
Fin de l’insertion(2) Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou seront présentées avant, pendant ou après le procès, le tribunal prend également en compte les facteurs ci-après pour décider si l’affaire est complexe :
Fin de l’insertionb) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;
Fin de l’insertionc) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
Fin de l’insertiond) le fait que le traitement de toute demande ou requête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
Fin de l’insertione) le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;
Fin de l’insertionf) le fait que des dates de prolongation ont été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;
Fin de l’insertiong) le fait que des dates de prolongation ont été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;
Fin de l’insertionh) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.
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