Code criminel C-46
Article 515.01, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 33
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comparution — Loi sur l’identification des criminels
Fin de l’insertion515.01 Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou le juge peut également rendre une ordonnance, selon la formule 11.1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance, s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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