Code criminel C-46
Article 515.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 2 mars 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 3 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Déclaration de la caution
a) son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;
b) des renseignements démontrant qu’elle est apte à agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des renseignements de nature financière;
c) son lien avec le prévenu;
d) les nom et date de naissance de tout autre prévenu pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;
e) le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;
f) une attestation de la somme qu’elle est disposée à verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être confisquée en cas de non-respect par le prévenu des conditions de l’ordonnance de mise en liberté;
g) une attestation qu’elle comprend son rôle et ses responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume volontairement;
h) une description du contenu de son casier judiciaire et de toute inculpation pendante, le cas échéant.
Note marginale :Exception
a) le poursuivant y consent;
b) le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu, à la fois :
(i) qu’une déclaration ne peut être fournie dans les circonstances,
(ii) que des renseignements suffisants, de la nature de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’aptitude de la personne à agir à titre de caution pour le prévenu,
Note marginale :Moyen de télécommunication
(3) La déclaration peut être transmise au juge, juge de paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.
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