Code criminel C-46
Article 524, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 29 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audition
b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.
Note marginale :Circonstances
a) le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article;
b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionalors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article.
Note marginale :Annulation
(3) Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :
a) le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;
b) il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionalors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.
Détention Début de l’insertion — fardeau Fin de l’insertiondu prévenu
(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu Début de l’insertion dans les circonstances ci-après, Fin de l’insertionsauf si celui-ci, Début de la suppression ayant Fin de la suppressionDébut de l’insertion après avoir Fin de l’insertioneu la possibilité de le faire, Début de la suppression réussit à faire valoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion démontre Fin de l’insertionque sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe : Fin de l’insertion
Note marginale :Ordonnance de mise en liberté
Note marginale :Non-application
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Note marginale :Mise en liberté — fardeau du poursuivant
Fin de l’insertion(6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance de détention
Fin de l’insertionNote marginale :Mise en liberté
Note marginale :Dispositions applicables à toute procédure visée au présent article
Note marginale :Ordonnance du juge sujette à révision
(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4)Début de l’insertion , (5), (6.1) Fin de l’insertionou (Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6.2 Fin de l’insertion) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.
Note marginale :Ordonnance du juge de paix sujette à révision
(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4)Début de l’insertion , (5), (6.1) Fin de l’insertionou (Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6.2 Fin de l’insertion) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.
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