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Code criminel C-46

Article 524, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 29 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Audition

 (1) Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :

a) si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il soit conduit devant un juge de cette cour pour que ce dernier puisse entendre l’affaire;

b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.

Note marginale :Circonstances

(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

a) le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article;

b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionalors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article.

Note marginale :Annulation

(3) Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :

a) le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;

b) il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionalors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.

Détention Début de l’insertion — fardeau Fin de l’insertiondu prévenu

(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu Début de l’insertion dans les circonstances ci-après, Fin de l’insertionsauf si celui-ci, Début de la suppression ayant Fin de la suppressionDébut de l’insertion après avoir Fin de l’insertioneu la possibilité de le faire, Début de la suppression réussit à faire valoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion démontre Fin de l’insertionque sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)a) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)b) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les inculpations pendantes visant le prévenu comprennent une inculpation relative à une infraction visée aux paragraphes 515(6) ou 522(2).

Fin de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

(5) Si le juge ou le juge de paix n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

Début de l’insertion

Note marginale :Non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), le paragraphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (4).

Fin de l’insertion

Note marginale :Motifs

(6) Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les adaptations nécessaires.

Début de l’insertion

Note marginale :Mise en liberté — fardeau du poursuivant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de détention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6.2) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas l’ordonnance de mise en liberté au titre du paragraphe (6.1), il rend l’ordonnance de détention visée à l’article 515.

Fin de l’insertion

Note marginale :Mise en liberté

(7) S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu.

Note marginale :Dispositions applicables à toute procédure visée au présent article

(8) Les articles 516 à 519 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article, sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.

Note marginale :Ordonnance du juge sujette à révision

(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4)Début de l’insertion , (5), (6.1) Fin de l’insertionou (Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6.2 Fin de l’insertion) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.

Note marginale :Ordonnance du juge de paix sujette à révision

(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4)Début de l’insertion , (5), (6.1) Fin de l’insertionou (Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6.2 Fin de l’insertion) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.

9 changements

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