Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 529.5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 34

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Télémandat Fin de la suppressionDébut de l’insertion Moyens de télécommunication Fin de l’insertion

529.5 Début de la suppression Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander Fin de la suppressionDébut de l’insertion La demande visant Fin de l’insertionle mandat Début de la suppression visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévu Fin de l’insertionà l’article 529.1 ou l’autorisation Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue Fin de l’insertionaux articles 529 ou 529.4 Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut être présentée par un moyen de télécommunication et Fin de l’insertionle mandat ou l’autorisation Début de la suppression peuvent Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut Fin de l’insertionêtre Début de la suppression délivrés sur une dénonciation faite Fin de la suppressionDébut de l’insertion délivré Fin de l’insertionpar Début de la suppression téléphone ou à Fin de la suppressionl’Début de la suppression aide d’ Fin de la suppressionun Début de la suppression autre moyen Fin de la suppressionde Début de la suppression télécommunication Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces moyens Fin de l’insertion; Début de la suppression le cas échéant, Fin de la suppressionl’article 487.1 s’applique Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion alors Fin de l’insertionavec les adaptations nécessairesDébut de la suppression , à l’un ou l’autre Fin de la suppression.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 529.5 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora