Code criminel C-46
Article 649, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 12, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 15 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 16 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Divulgation des délibérations d’un jury
649 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins :
Fin de la suppression649 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
Fin de l’insertionNote marginale :Exceptions
Fin de l’insertionb) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,
Fin de la suppressiondivulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
Fin de la suppressionb) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction;
Fin de l’insertionc) soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.
Fin de l’insertionNote marginale :Professionnel de la santé
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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