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Code criminel C-46

Article 696.75, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Connaissances et expérience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les commissaires doivent posséder, de l’avis du gouverneur en conseil, des connaissances et de l’expérience liées à la mission de la Commission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Compétences juridiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au moins le tiers des commissaires, dont le commissaire en chef, sont membres en règle du barreau d’une province et comptent au moins dix ans d’expérience dans l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Éventail de compétences

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Au moins la moitié des commissaires sont des personnes qui ne sont pas, si possible, visées au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.