Code criminel C-46
Article 696.81, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Sensibilisation
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
696.81 La Commission publie, sur son site Web, des renseignements au sujet de sa mission et renseigne le public, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de celle-ci et des erreurs judiciaires.
Fin de l’insertion1 changement
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