Code criminel C-46
Article 696.86, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
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- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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696.86 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
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