Code criminel C-46
Article 699, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 58 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Convocation des témoins par le tribunal
Note marginale :Qui peut convoquer un témoin dans certains cas
(2) L’assignation d’un témoin devant un juge de la cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX ou une cour des poursuites sommaires sous le régime de la partie XXVII ou dans des procédures sur lesquelles un juge de paix a juridiction doit être délivrée :
a) si la personne se trouve dans la province où les procédures ont été engagées, par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix;
b) si la personne ne se trouve pas dans la province où les procédures ont été engagées, par une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge de la cour provinciale de la province où elles ont été engagées.
Note marginale :Ordonnance d’un juge
Note marginale :Sceau
(4) Une assignation ou un mandat décerné par un tribunal aux termes de la présente partie porte le sceau du tribunal et la signature d’un juge du tribunal ou du greffier du tribunal.
Note marginale :Signature
(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix, du juge de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.
Note marginale :Infractions d’ordre sexuel
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion278.Début de la suppression 2(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11 Fin de l’insertion, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier Début de l’insertion ou un dossier thérapeutique Fin de l’insertiondont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.Début de la suppression 91 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertiondoit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.
Note marginale :Formule
Note marginale :Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel
(7) Dans le cas des infractions visées Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion278.Début de la suppression 2(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11 Fin de l’insertion, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.
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