Code criminel C-46
Article 705.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 36 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mise en liberté : promesse
Fin de l’insertion705.1 (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une promesse selon la formule 10.1.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements exigés
Fin de l’insertiona) le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne;
Fin de l’insertionb) ceux concernant les procédures à l’égard desquelles la personne a été assignée à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engagement de se présenter pour témoigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions obligatoires
Fin de l’insertion(3) La promesse est assortie de la condition pour la personne de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.
Fin de l’insertionNote marginale :Autres conditions
Fin de l’insertionNote marginale :Signature du témoin
Fin de l’insertionNote marginale :Refus ou défaut de signer
Fin de l’insertion(6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse, l’absence de la signature de la personne ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.
Fin de l’insertionNote marginale :Période de la validité
Fin de l’insertion(7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au tribunal et y demeure présente comme le prévoit la condition obligatoire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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