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Code criminel C-46

Article 715.221, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Motifs

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Début de l’insertion

 S’il rejette une demande visant la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal porte au dossier les motifs du rejet.

Fin de l’insertion
1 changement

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