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Code criminel C-46

Article 715.24, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Accusé en prison Fin de la suppressionDébut de l’insertion Procédure non expressément visée Fin de l’insertion

715.24 Début de la suppression Malgré Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de Fin de l’insertiontoute Début de la suppression autre disposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion procédure à l’égard Fin de l’insertionde Début de l’insertion laquelle Fin de l’insertionla présente loi, Début de la suppression lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la fois, n’autorise pas expressément le tribunal à permettre à Fin de l’insertionl’accusé Début de la suppression enfermé en prison n’a pas accès à des conseils juridiques, le tribunal ne peut l’autoriser à Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou au contrevenant de Fin de l’insertioncomparaître par Début de la suppression vidéoconférence que s’il est convaincu que l’accusé pourra comprendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces moyens, ni ne limite ou ne prohibe Fin de l’insertionla Début de la suppression nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion comparution par ces moyens Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 715.24 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora