Code criminel C-46
Article 715.243, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Communication avec un avocat
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
715.243 L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec lui.
Fin de l’insertion1 changement
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