Code criminel C-46
Article 715.52, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Possibilité de poursuites
Fin de l’insertion715.52 (1) Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction a été imputée n’empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :
Fin de l’insertiona) a entièrement accompli les modalités de ces mesures, il rejette l’accusation;
Fin de l’insertionb) a partiellement accompli les modalités de ces mesures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du fait que cette personne s’est conformée à ces mesures.
Fin de l’insertionNote marginale :Dénonciation ou autre
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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