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Code criminel C-46

Article 715.55, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Constitution de groupes consultatifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge, le juge de paix ou toute personne autorisée à le faire en vertu des règles et pratiques établies au titre du paragraphe (3) peut, de sa propre initiative ou sur demande, constituer ou faire constituer un groupe consultatif auquel participe le poursuivant, la personne à qui est imputée l’infraction ou le contrevenant et toute autre personne qui peut contribuer à l’atteinte des objectifs visés au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Objectifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le groupe consultatif a pour objectif, notamment, de faciliter le recours aux mesures de rechange ou aux processus de justice réparatrice relativement à la personne à qui est imputée l’infraction ou au contrevenant et de faire, lorsque cela est indiqué, des recommandations concernant des options de résolution, des plans de traitement, des thérapies et des services sociaux et de santé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Établissement de règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le procureur général ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des règles et pratiques applicables à la constitution des groupes consultatifs ainsi qu’au déroulement de leurs travaux, sauf en ce qui concerne les groupes consultatifs constitués par un juge ou un juge de paix ou qu’ils ont fait constituer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles obligatoires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dans les provinces et territoires où des règles et pratiques ont été établies au titre du paragraphe (3), la constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujettis.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 715.55 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora