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Code criminel C-46

Article 715.6, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accès au dossier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les personnes ci-après ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu en application de l’un des articles 715.57 à 715.59 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un agent de la paix :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accès aux renseignements : mesures de rechange

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de la personne visée par le dossier, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de l’évaluation et de la surveillance du recours aux mesures de rechange et de l’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication postérieure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements et extraits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Inadmissibilité de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi, concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu visé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Production en preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Tout dossier tenu en application de l’un des articles 715.57 à 715.59 ne peut être produit en preuve, sauf pour l’application de l’alinéa 721(3)c), après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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