Code criminel C-46
Article 717, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Application
Fin de la suppression717 (1) Compte tenu de l’intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de la suppressiona) ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province;
Fin de la suppressionb) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime;
Fin de la suppressionc) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;
Fin de la suppressiond) le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de son droit aux services d’un avocat;
Fin de la suppressione) le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;
Fin de la suppressionf) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;
Fin de la suppressiong) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.
Fin de la suppressionNote marginale :Restrictions
Fin de la suppression(2) Le suspect ne peut faire l’objet de mesures de rechange dans les cas suivants :
Fin de la suppressiona) il a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;
Fin de la suppressionb) il a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.
Fin de la suppressionNote marginale :Non-admissibilité des aveux
Fin de la suppression(3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels le suspect se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre lui.
Fin de la suppressionNote marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites
Fin de la suppression(4) Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée n’empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :
Fin de la suppressiona) a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il rejette l’accusation;
Fin de la suppressionb) a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du comportement de cette personne dans l’application des mesures de rechange.
Fin de la suppressionNote marginale :Dénonciation
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