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Code criminel C-46

Article 717.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Dossier des suspects

Fin de la suppression

717.1 Début de la suppression Les articles 717 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 à 717 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 717.1 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora