Code criminel C-46
Article 717.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dossiers gouvernementaux
Fin de la suppressiona) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;
Fin de la suppressionb) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;
Fin de la suppressionc) à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.
Fin de la suppressionNote marginale :Dossiers privés
Fin de la suppression(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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