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Code criminel C-46

Article 717.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Accès au dossier

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Les personnes suivantes ont accès à tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) un agent de la paix :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Révélation postérieure

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication de renseignements et de copies

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Production en preuve

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Idem

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 ne peut être produit en preuve après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange, sauf si le dossier est produit à l’égard des éléments mentionnés à l’alinéa 721(3)c).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.