Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 718.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 9 (projet de loi C-225)

projet de loi C-225

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Degré de la peine

 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

Note marginale :Appréciation du tribunal

(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.

Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement d’une amende

(3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.

Note marginale :Peines cumulatives

(4) Le tribunal envisage d’ordonner :

a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti;

b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :

(i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits,

(ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel,

(iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paixDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(iv) l’une des infractions a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui par un accusé qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs infractions de cette nature.

Fin de l’insertion

Note marginale :Peines cumulatives : amendes

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé en application du paragraphe 734(4).

Note marginale :Peines cumulatives : adolescents

(6) Pour l’application du paragraphe (4), la peine d’emprisonnement comprend :

a) toute décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);

b) toute peine spécifique infligée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

c) toute peine infligée en application des paragraphes 743.5(1) ou (2).

Note marginale :Peines cumulatives : infractions sexuelles contre des enfants

(7) Le tribunal qui inflige, au même moment, des peines d’emprisonnement pour diverses infractions sexuelles commises contre un enfant, ordonne :

a) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle prévue à un autre article de la présente loi commise contre un enfant;

b) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.

Début de la suppression

Note marginale :Peines maximales — partenaires intimes

Fin de la suppression

(8) Début de la suppression Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression tentative ou menace de violence contre un partenaire intime alors qu’il a été auparavant déclaré coupable d’une infraction perpétrée avec usage Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression tentative ou menace de violence contre un partenaire intime Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 12 Fin de l’insertion, Début de la suppression le tribunal peut infliger une peine d’emprisonnement supérieure à la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’acte criminel, jusqu’à concurrence de ce qui suit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 9] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) cinq ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de deux à cinq ans moins un jour;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dix ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de cinq à dix ans moins un jour;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) quatorze ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de dix à quatorze ans moins un jour;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la perpétuité, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de quatorze ans à la perpétuité.

Fin de la suppression
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 718.3 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora