Code criminel C-46
Article 726.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 12, art. 10 (projet de loi C-225)
- Version
- En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mention — infraction prévue au paragraphe 263.1(1)
Fin de l’insertion726.11 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de l’infraction prévue au paragraphe 263.1(1), le tribunal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la commission a été établie par la preuve. Cette mention, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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