Code criminel C-46
Article 752.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 77 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
752.01 Début de la suppression Dans le cas où le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionpoursuivant Début de la suppression est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il Fin de la suppressionest tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’Début de la suppression aviser le Fin de la suppressionDébut de l’insertion indiquer au Fin de l’insertiontribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , dans le cas où il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et, d’autre part : Fin de l’insertion
a) soit l’infraction est une infraction désignée et le délinquant a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
Fin de l’insertionb) soit le délinquant a commis l’infraction contre son partenaire intime ou un membre de sa famille ou de la famille de son partenaire intime, il a déjà été condamné pour au moins deux infractions commises contre une telle personne et chacune de ces deux infractions était une infraction désignée ou une infraction constituant des sévices graves à la personne.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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