Code criminel C-46
Article 810.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 22, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 avril 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 avril 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011Début de l’insertion , 810.03 Fin de l’insertion, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
Note marginale :Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.Début de l’insertion 03, 810. Fin de l’insertion1 ou 810.2.
Note marginale :Exception
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011Début de l’insertion , 810.03 Fin de l’insertion, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
Note marginale :Infraction
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