Code criminel C-46
Article 812, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 45 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de cour d’appel
a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;
b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-BritanniqueDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’Île-du-Prince-Édouard Début de l’insertion et de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l’insertion, la Cour suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]
f) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]
g) Début de la suppression dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Section de première instance de la Cour suprême; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 11, art. 45] Fin de l’insertion
h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;
i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.
Note marginale :Juge de la Cour d’appel : Nunavut
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