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Code criminel C-46

Article 824, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 83 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ajournement

Début de la suppression

 La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Considérations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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