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Code criminel C-46

Article 83.03, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — , en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui se livre à une telle activité ou la facilite;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu’ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui s’y livre ou qui la facilite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception — autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 et conformément à celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception — activités d’aide humanitaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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