Code criminel C-46
Article 83.032, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation
Fin de l’insertion83.032 (1) Le ministre peut, sur demande, autoriser une personne admissible à exercer toute activité — ou catégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.03(2), dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des fins ci-après précisée dans l’autorisation :
Fin de l’insertiona) fournir des services de santé ou soutenir la fourniture de tels services;
Fin de l’insertionb) fournir des services d’éducation ou soutenir la fourniture de tels services;
Fin de l’insertionc) mettre en place des programmes pour aider les personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en place de tels programmes;
Fin de l’insertiond) mettre en place des programmes de promotion ou de protection des droits de la personne ou soutenir la mise en place de tels programmes;
Fin de l’insertione) fournir des services relatifs à l’immigration, notamment la réinstallation de personnes et le passage sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou soutenir la fourniture de tels services;
Fin de l’insertionNote marginale :Précision : contrôle
Fin de l’insertion(2) Pour l’application du présent article, une région est contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise, en tout ou en partie, des biens ou des services financiers ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation du ministre : renseignements
Fin de l’insertion(2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertionNote marginale :Personnes admissibles
Fin de l’insertion(4) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Renvoi
Fin de l’insertion(5) Le ministre n’examine la demande d’autorisation que si elle lui a été renvoyée :
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions du renvoi
Fin de l’insertion(6) Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :
Fin de l’insertionb) la région identifiée dans la demande est contrôlée par un groupe terroriste;
Fin de l’insertiond) l’activité répond à un besoin réel et important dans la région identifiée;
Fin de l’insertione) le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de rendre des comptes à cet égard de manière transparente et responsable, dans les circonstances où un groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des services financiers ou connexes ou en bénéficier.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande considérée comme retirée
Fin de l’insertion(7) La demande peut être considérée comme étant retirée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant une demande à cet effet, de fournir des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Évaluation
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions de délivrance
Fin de l’insertiona) il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activité proposée dans la demande sans risque qu’un groupe terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie;
Fin de l’insertionb) les avantages liés à l’exercice de l’activité l’emportent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :
Fin de l’insertion(i) le renvoi par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ou par les deux, selon le cas,
Fin de l’insertion(iii) les mesures d’atténuation du risque et les autres conditions dont l’autorisation peut être assortie,
Fin de l’insertion(iv) tout autre facteur que le ministre estime indiqué dans les circonstances.
Fin de l’insertionNote marginale :Examen de sécurité
Fin de l’insertion(10) Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le financement du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir compte des facteurs suivants :
Fin de l’insertiona) l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;
Fin de l’insertionb) la probabilité que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec celui-ci dans le cadre de l’activité proposée;
Fin de l’insertionc) le fait ou non que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse l’objet d’une enquête relativement à une infraction de terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements supplémentaires
Fin de l’insertion(11) Le ministre peut demander au demandeur de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à la demande. Il peut considérer celle-ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(12) Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Tiers participant
Fin de l’insertion(13) L’autorisation vise non seulement la personne à qui elle est délivrée, mais également toute autre personne qui participe, directement ou indirectement, à l’activité précisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de validité
Fin de l’insertion(14) L’autorisation est valide pour la période, d’au plus cinq ans, qui y est précisée.
Fin de l’insertionNote marginale :Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies
Fin de l’insertion(15) Le ministre ne peut autoriser une activité proposée dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou des services financiers ou connexes seront utilisés par une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Affaires étrangères confirme, selon le cas :
Fin de l’insertiona) que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité;
Fin de l’insertionb) que l’activité a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce Conseil;
Fin de l’insertionc) qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation.
Fin de l’insertion(16) Les autorisations sont soustraites à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.