Code criminel C-46
Article 83.039, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 88
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2023 au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révision judiciaire
Note marginale :Règles
a) Début de la suppression à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge tient une audience pour entendre les observations portant sur tout élément de preuve ou tout autre renseignement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression à huis clos et en l’absence du demandeur et de son conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 88] Fin de l’insertion
a.1) Début de la suppression le juge peut permettre qu’un amicus curiae nommé dans le cadre de l’instance participe à l’audience visée à l’alinéa a) et qu’il examine les éléments de preuve ou les autres renseignements qui font l’objet de l’audience; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88] Fin de l’insertion
b) Début de la suppression le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout renseignement que lui fournit le ministre en cause et dont la divulgation porterait atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression aux relations internationales Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 88] Fin de l’insertion
c) Début de la suppression le juge veille à ce que soit fourni au demandeur un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé des motifs de la décision du ministre en cause et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression aux relations internationales Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 88] Fin de l’insertion
d) le juge donne au demandeur et au ministre en cause la possibilité d’être entendus;
e) Début de la suppression le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement dont il dispose Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni au demandeur; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024, ch. 16, art. 88] Fin de l’insertion
f) si le juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre en cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre en cause;
g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre en cause retire de l’instance.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(2.1) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à ces procédures en révision judiciaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel
Note marginale :Définition de juge
(4) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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