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Code criminel C-46

Article 83.06, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 90

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements secrets obtenus de gouvernements étrangers

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Pour l’application du paragraphe 83.05(6), procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de son avocat :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le juge examine les renseignements et accorde à l’avocat du ministre la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu’ils ne devraient pas être communiqués au demandeur ou à son avocat parce que la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Fin de la suppression

Note marginale :Renvoi des renseignements

Début de la suppression

(2) Ces renseignements sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cas suivants :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du paragraphe 83.05(6), les renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fournis au juge sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cas suivants :

Fin de l’insertion

a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;

Début de la suppression

b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 83.05(6)b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le ministre retire la demande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Utilisation des renseignements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Si le juge décide que ces renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 83.05(6)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, il les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 83.05(6)d).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie d’un résumé à fournir au demandeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre retire les renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à la demande visée au paragraphe 83.05(5).

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.