Code criminel C-46
Article 96, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 71
- Version antérieure
- En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
96 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées qu’il sait avoir été obtenus par suite soit de la perpétration d’une infraction au Canada, soit d’une action ou omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction.
Note marginale :Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatorze Fin de l’insertionans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Réserve
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