Code criminel C-46
Article 99, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 1.1
- Version antérieure
- En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Trafic d’armes
99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, Début de l’insertion une pièce d’arme à feu, Fin de l’insertiondes munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
Note marginale :Peine : arme à feu
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibéDébut de l’insertion , une pièce d’arme à feu Fin de l’insertionou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Note marginale :Peines : autres
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