Code criminel C-46
Formule 1, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 15, art. 313
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 1(articles 320.29Début de l’insertion , 462.32, 462.321 Fin de l’insertionet 487)Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de , dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.
Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de , dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)
En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.
Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à . | (Signature du dénonciateur) |
Juge de paix dans et pour
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