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Code criminel C-46

Formule 16.1, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 19, art. 84 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

FORMULE 16.1(paragraphes 278.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12 Fin de l’insertion(5) et 699(7))Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11 Fin de l’insertion(1) du Code criminel

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À E.F., de , (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

VEUILLEZ NOTER

Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.

Si des choses constituent des dossiers Début de l’insertion ou des dossiers thérapeutiques, Fin de l’insertionau sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.Début de la suppression 91 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertiondu Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Si des choses constituent des dossiers Début de l’insertion ou des dossiers thérapeutiques Fin de l’insertion, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.Début de la suppression 91 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertiondu Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers Début de l’insertion ou des dossiers thérapeutiques Fin de l’insertionformulée selon l’article 278.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12 Fin de l’insertiondu Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.

Si des choses constituent des dossiers Début de l’insertion ou des dossiers thérapeutiques Fin de l’insertion, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.Début de la suppression 91 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertiondu Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, Début de la suppression psychiatrique ou thérapeutique Fin de la suppressionDébut de l’insertion le dossier scolaire Fin de l’insertion, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionles services sociauxDébut de la suppression ou les services de consultation Fin de la suppression, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

Début de l’insertion

Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeutique s’entend de toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.

Fin de l’insertion

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou Juge de paix

(Sceau, s’il est requis)

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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