Code criminel C-46
Formule 23, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 19, art. 85 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 23(articles Début de l’insertion 83.3, Fin de l’insertion810Début de l’insertion , 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 Fin de l’insertionet 810.Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
(Sceau, s’il est requis)
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