Code criminel C-46
Formule 32, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 19, art. 86 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 8 avril 2025 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Canada,
Province de
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse du lieu de résidence :
Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) :
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :
Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :
2 Engagement monétaire ou dépôt
Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .
Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.
3 Conditions
(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.)
4 Modifications
Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.
5 Période de validité
6 Signatures
PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :
Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.
Signé le (date), à (lieu).
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $.
Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Déclaration de la caution (s’il y a lieu)
Signé le (date), à (lieu).
JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le (date), à (lieu).
Liste de conditions
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionestime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge Début de l’insertion ou du juge de paix Fin de l’insertion(articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues Début de la suppression et Fin de la suppressionque le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionestime nécessaires (article 810.03 du Code criminel);
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de Début de la suppression seize Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de Début de la suppression seize Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);
o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);
p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);
q) Toute autre condition raisonnable, notamment :
– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;
– rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;
– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
– s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;
– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.
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