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Code criminel C-46

Formule 5.0031, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 363

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 5.0031(paragraphes 487.0131(2) et (8))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les motifs raisonnables sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de maintenir ouvert ou actif (mentionner le compte) pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du dénonciateur)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge de paix ou du juge)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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