Code criminel C-46
Formule 5.0031, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 363
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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FORMULE 5.0031(paragraphes 487.0131(2) et (8))Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Fin de l’insertionCanada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionLa présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».
Fin de l’insertionLe dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.
Fin de l’insertionLes motifs raisonnables sont les suivants :
Fin de l’insertionEn conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de maintenir ouvert ou actif (mentionner le compte) pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue.
Fin de l’insertionFait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du dénonciateur)
Fin de l’insertion(Signature du juge de paix ou du juge)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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