Code criminel C-46
Formule 5.0032, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 363
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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FORMULE 5.0032(paragraphe 487.0131(3))Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Fin de l’insertionCanada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionÀ (nom de la personne), de :
Fin de l’insertionAttendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction,
Fin de l’insertionEn conséquence, vous êtes tenu(e), à la fois :
Fin de l’insertiona) de maintenir ouvert ou actif le compte mentionné jusqu’au (indiquer la date) à moins que le détenteur du compte ne vous demande de le fermer ou de le rendre inactif ou que l’ordonnance ne soit révoquée ou modifiée;
Fin de l’insertionb) d’aviser (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) dans les plus brefs délais après avoir fermé le compte ou l’avoir rendu inactif à la demande du détenteur du compte.
Fin de l’insertionLa présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :
Fin de l’insertionVous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.
Fin de l’insertionSachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fin de l’insertionFait le (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du juge de paix ou du juge)
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