Aller au contenu

Code criminel C-46

Formule 5.0032, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 363

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 5.0032(paragraphe 487.0131(3))Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

À (nom de la personne), de  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

En conséquence, vous êtes tenu(e), à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de maintenir ouvert ou actif le compte mentionné jusqu’au (indiquer la date) à moins que le détenteur du compte ne vous demande de le fermer ou de le rendre inactif ou que l’ordonnance ne soit révoquée ou modifiée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’aviser (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) dans les plus brefs délais après avoir fermé le compte ou l’avoir rendu inactif à la demande du détenteur du compte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fait le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge de paix ou du juge)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Formule 5.0032 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora