Code criminel C-46
Formule 5.0051, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 365
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 5.0051(paragraphe 487.0141(3))Ordonnance de communication : dates précisées
Fin de l’insertionCanada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionÀ (nom de la personne), de :
Fin de l’insertionAttendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser le document ou les données), s’ils sont en votre possession ou à votre disposition à l’une des dates précisées dans cette ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction, (et, le cas échéant, et que les renseignements contenus dans toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où cette ordonnance est en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction),
Fin de l’insertionEn conséquence, vous êtes tenu(e)
Fin de l’insertionde communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),
Fin de l’insertion(et/ou)
Fin de l’insertiond’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données) qui sont en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),
Fin de l’insertion(et, le cas échéant)
Fin de l’insertionde communiquer une copie de toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Fin de l’insertionLe document (et, le cas échéant, et la copie de la déclaration) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai) à compter de chacune des dates précisées dans cette ordonnance, à (lieu), et être présenté(s) (indiquer la forme).
Fin de l’insertionLa présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :
Fin de l’insertionVous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.
Fin de l’insertionSachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fin de l’insertionFait le (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du juge de paix ou du juge)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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