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Code criminel C-46

Formule 5.0051, ajoutée par L.C. 2024, ch. 17, art. 365

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 5.0051(paragraphe 487.0141(3))Ordonnance de communication : dates précisées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

À (nom de la personne), de :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser le document ou les données), s’ils sont en votre possession ou à votre disposition à l’une des dates précisées dans cette ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction, (et, le cas échéant, et que les renseignements contenus dans toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où cette ordonnance est en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

En conséquence, vous êtes tenu(e)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

de communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(et/ou)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données) qui sont en votre possession ou à votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(et, le cas échéant)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

de communiquer une copie de toutes déclarations que vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Le document (et, le cas échéant, et la copie de la déclaration) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai) à compter de chacune des dates précisées dans cette ordonnance, à (lieu), et être présenté(s) (indiquer la forme).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fait le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge de paix ou du juge)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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