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Code criminel C-46

Formule 5.1, telle que modifiée par L.C. 2022, ch. 17, art. 57

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

FORMULE 5.1(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe Fin de l’insertion320.29Début de l’insertion (5) et sous-alinéas 462.32(4)a)(ii) Fin de l’insertionet 487.Début de l’insertion 093( Fin de l’insertion1)Début de la suppression Mandat Fin de la suppressionDébut de l’insertion a)(ii))Avis concernant l’exécution d’un mandat Fin de l’insertionde perquisition

Début de la suppression Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion Un mandat décerné en vertu de (disposition du Code criminel en vertu de laquelle le mandat est décerné) a été exécuté (lieu où le mandat est exécuté ou nom de la personne visée par le mandat) Fin de l’insertion, Début de l’insertion le (date). Fin de l’insertion

Début de la suppression

Province de [indiquer la province].

Fin de la suppression

Début de la suppression À A Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans le cas où des choses sont saisies au cours de l’exécution du mandat, ces choses peuvent être apportées au tribunal, à (adresse) Fin de l’insertion. Début de la suppression B. et aux autres agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toutefois, si un rapport sur ces choses a été déposé auprès du tribunal par l’agent Fin de l’insertionde la paixDébut de la suppression de la [circonscription territoriale où Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le fonctionnaire public ou l’autre personne qui a exécuté Fin de l’insertionle mandatDébut de la suppression doit être exécuté] : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , vous pourrez en obtenir une copie du greffier de ce tribunal; le rapport mentionnera les choses saisies et l’endroit où elles sont gardées. Fin de l’insertion

Début de la suppression

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

Fin de la suppression
Début de la suppression

[mentionner les objets à rechercher]

Fin de la suppression
Début de la suppression

nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

Fin de la suppression
Début de la suppression

[mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

Fin de la suppression
Début de la suppression

se trouvent dans les lieux suivants

Fin de la suppression
Début de la suppression

[mentionner les lieux à perquisitionner];

Fin de la suppression
Début de la suppression

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce , à [endroit].

Fin de la suppression
Début de la suppression

Juge de la cour provinciale dans et pour la province de [province].

Fin de la suppression
Début de la suppression

À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].

Fin de la suppression
Début de la suppression

Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

Fin de la suppression
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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