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Code criminel C-46

Formule 5.2, telle que modifiée par L.C. 2022, ch. 17, art. 57

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

FORMULE 5.2(Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe Fin de l’insertion489.1Début de l’insertion (3) Fin de l’insertion)Rapport à un juge de paix

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Début de la suppression Au Fin de la suppressionDébut de l’insertion À tout Fin de l’insertionjuge de paix Début de la suppression qui a décerné un Fin de la suppressionDébut de l’insertion compétent de la province où le Fin de l’insertionmandat Début de la suppression au soussigné en vertu des articles 320.29, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion mentionné ci-dessous Fin de l’insertiona été décerné Début de l’insertion (ou, en l’absence de mandat Fin de l’insertion, tout juge de paix Début de la suppression ayant compétence en la matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion compétent Fin de l’insertion).

Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), déclare que (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné Début de la suppression conformément aux articles 320.29, 487 ou 487.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime Fin de l’insertiondu Code criminel Début de la suppression , Fin de la suppressionou en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles 487.11 ou Fin de l’insertion489 du Code criminel Début de la suppression , Fin de la suppressionou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :

1 j’ai perquisitionné dans les lieux suivants :Début de la suppression ; Fin de la suppression

2 j’ai saisi les Début de la suppression biens suivants Fin de la suppressionDébut de l’insertion choses suivantes Fin de l’insertionet en ai disposé de la façon suivante :

Début de la suppression Bien saisi Fin de la suppressionDébut de l’insertion Chose saisie Fin de l’insertion(décrire chaque Début de la suppression bien saisi Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose saisie Fin de l’insertion)Disposition(indiquer, pour chaque Début de la suppression bien saisi  Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose saisie  Fin de l’insertion:Début de la suppression ) Fin de la suppressiona) si les Début de la suppression biens Fin de la suppressionDébut de l’insertion choses Fin de l’insertionont été Début de la suppression remis Fin de la suppressionDébut de l’insertion remises Fin de l’insertionà la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;b) si les Début de la suppression biens Fin de la suppressionDébut de l’insertion choses Fin de l’insertionsont Début de la suppression détenus Fin de la suppressionDébut de l’insertion détenues Fin de l’insertionpour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où Début de la suppression ils Fin de la suppressionDébut de l’insertion elles Fin de l’insertionsont Début de la suppression détenus Fin de la suppressionDébut de l’insertion détenues Fin de l’insertionet les modalités de la détention, ou, le cas échéant, la personne qui les détientDébut de l’insertion . Fin de l’insertion)Début de la suppression . Fin de la suppression
1.
2.
3.
4.

Début de la suppression Dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion Signé Fin de l’insertionle Début de la suppression cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication Fin de la suppressionDébut de l’insertion (date) Fin de l’insertion, Début de la suppression les mentions visées au paragraphe 487 Fin de la suppressionDébut de l’insertion à (lieu) Fin de l’insertion.Début de la suppression 1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport. Fin de la suppression

Début de la suppression Fait le Fin de la suppression(Début de la suppression date Fin de la suppressionDébut de l’insertion Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne Fin de l’insertion)Début de la suppression , à (lieu). Fin de la suppression

Début de la suppression

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

Fin de la suppression
9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.