Code criminel C-46
Formule 6, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 11, art. 47 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 6(article 2)Sommation à une personne inculpée d’infraction
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :
Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :
a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)
b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.
Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionaprès qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (Début de la suppression paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion524(4Début de l’insertion ) et (6.2 Fin de l’insertion) du Code criminel).
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)
(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)
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