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Code criminel C-46

Formule 6.1, ajoutée par L.C. 2022, ch. 17, art. 58

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 6.1(paragraphe 485.2(1))Demande de sommation au titre de l’article 485.2

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Moi, (nom), (profession ou occupation) de dans (circonscription territoriale), je demande qu’une sommation soit décernée, au titre de l’article 485.2 du Code criminel, enjoignant à (nom de l’accusé ou du contrevenant) de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Nom de l’accusé ou du contrevenant) a antérieurement été tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, au titre d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance) décernée le (date) relativement à (énoncer brièvement l’infraction pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

□ (Cocher s’il y a lieu) L’infraction qui fait l’objet des procédures en cours, à savoir (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée) diffère de l’infraction mentionnée ci-haut, mais découle de la même affaire pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître pour l’application de cette loi, et est une infraction visée à l’alinéa 2(1)(c) de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les mensurations ou autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour les motifs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(énoncer le(s) motif(s))

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Assermenté devant moi ce (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du demandeur)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge de paix, du juge ou du greffier du tribunal)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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