Code criminel C-46
Formule 6.1, ajoutée par L.C. 2022, ch. 17, art. 58
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Canada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionMoi, (nom), (profession ou occupation) de dans (circonscription territoriale), je demande qu’une sommation soit décernée, au titre de l’article 485.2 du Code criminel, enjoignant à (nom de l’accusé ou du contrevenant) de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation.
Fin de l’insertion(Nom de l’accusé ou du contrevenant) a antérieurement été tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, au titre d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance) décernée le (date) relativement à (énoncer brièvement l’infraction pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître).
Fin de l’insertion□ (Cocher s’il y a lieu) L’infraction qui fait l’objet des procédures en cours, à savoir (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée) diffère de l’infraction mentionnée ci-haut, mais découle de la même affaire pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieurement tenu de comparaître pour l’application de cette loi, et est une infraction visée à l’alinéa 2(1)(c) de cette loi.
Fin de l’insertionLes mensurations ou autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour les motifs suivants :
Fin de l’insertion(énoncer le(s) motif(s))
Fin de l’insertionAssermenté devant moi ce (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du demandeur)
Fin de l’insertion(Signature du juge de paix, du juge ou du greffier du tribunal)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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