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Code criminel C-46

Formule 6.3, ajoutée par L.C. 2023, ch. 28, art. 36

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 6.3(article 490.0132)Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que le (date), à (heure), à (lieu) une peine vous a été infligée ou un verdict de non-responsabilité a été rendu à votre égard pour une infraction primaire et que le tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de rendre le verdict, décidé si une ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels devrait être rendue en vertu de l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour qu’il soit décidé si une ordonnance visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel devrait être rendue relativement à l’infraction primaire à l’égard de laquelle la peine a été infligée ou le verdict de non-responsabilité a été rendu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction visée au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître comme l’exige la présente sommation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Signé le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Nom du juge ou du juge de paix)

Fin de l’insertion
1 changement

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