Loi sur les douanes C-52.6
Article 97.201, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 1, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2021 au 30 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Vérification de l’origine : certains accords
a) un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;
b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;
c) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCGDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
d) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.
Fin de l’insertionNote marginale :Méthodes de vérification
(2) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires, vérifier l’origine des marchandises mentionnées au paragraphe (1):
a) soit en pénétrant, à toute heure raisonnable, dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire;
b) soit de toute autre manière prévue par règlement.
Note marginale :Déclaration de l’origine : certains accords
a) fournit à l’administration douanière de l’État ou du bénéficiaire, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;
Note marginale :Avis de la décision
Note marginale :Décision assimilée à la révision
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