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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 140.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 69(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Propriété

140.2 (1) La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais Début de l’insertion d’écoulement Fin de l’insertionde Début de la suppression débit Fin de la suppressionDébut de l’insertion formation Fin de l’insertionprolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

Note marginale :Conditions

(2) La propriété est toutefois assujettie au respect des conditions de l’autorisation ou de l’approbation ou au respect des règlements, y compris le versement de redevances ou de toute autre forme de paiement.

Note marginale :Réserve

(3) Le présent article ne s’applique qu’aux essais Début de l’insertion d’écoulement Fin de l’insertionde Début de la suppression débit Fin de la suppressionDébut de l’insertion formation Fin de l’insertionprolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 140.2 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora